UCS. COP. SARCELLES
UNION DES CONSEILS SYNDICAUX DE COPROPRIETES DE SARCELLES
I – OBJET DE FORMATION
ARTICLE 1
Il est formé entre les Conseils Syndicaux de Copropriétés de Sarcelles qui auront adhéré aux présents statuts, en conformité avec l’article 7 du décret du 16 août 1901, l’UNION DES CONSEILS SYNDICAUX DE COPROPRIETE DE SARCELLES (UCS.COP.SARCELLES)
Ces Conseils Syndicaux sont représentés, soit par le Président du Conseil Syndical, soit par l’un des membres du Conseil Syndical, désigné par celui-ci.
ARTICLE 2 – BUTS ET MOYENS DE L’UNION
2.1. BUTS :
Cette union a pour objet de PARTICIPER à la défense des intérêts communs des copropriétaires et de leurs patrimoines sur la commune de SARCELLES.
2.1.1. PROMOUVOIR une certaine image des copropriétés conforme à la réalité.
2.1.2. FACILITER les compétences et le dynamisme des Conseils Syndicaux :
- Information annuelle sur le chauffage urbain ;
- Comparaison et maîtrise des charges
2.1.3. PARTENARIAT actif avec les Pouvoirs Publics (collectivités territoriales et ETAT) pour l’étude des problèmes liés au maintien et à la valorisation des copropriétés.
2.1.4. POUR CELA, les membres du conseil d’administration représentent, l’U.C.S. COP SARCELLES au sein des différents organismes de concertation ou de défense des intérêts de copropriétés.
COMME LE PREVOIT LES TEXTES LEGISLATIF, l’U.C.S.COP SARCELLES NE PEUT PAS ENGAGER LES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET FINANCIERES DES COPROPRIETES ADHERENTES.
2.2. LES MOYENS
Les moyens d’action de l’’U.C.S. COP SARCELLES sont inclus dans ses buts. Plus particulièrement elle pourra :
2.2.1. INTERVENIR, auprès des médias pour défendre l’image des copropriétés de SARCELLES ;
2.2.2. FACILITER, les compétences et le dynamisme des Conseils Syndicaux par la mise en place de « banques de données » (impayés, chauffage, ascenseurs, espaces verts, tri sélectif des déchets)
2.2.3. Par un PARTENARIAT ACTIF, ne pas laisser nos instances publiques face aux seuls bailleurs sociaux.
2.2.4. INCITER les Pouvoirs Publics à financer des moyens d’information et de formation, des fonds structurels tels qu’un fond d’aide aux procédures…
ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
Son siège social est situé à l’adresse de son Président.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’UNION
La durée de l’union n’est pas limitée.
ARTICLE 5 – LES COMPOSANTES DE L’UNION
Outre la maîtrise des charges relavant du domaine privé et liées à la compétence des Conseils Syndicaux et Syndics, les immeubles privatifs en copropriété se trouvent actuellement dans le champ d’application de mesures incitatives des pouvoirs publics, CADRE GLOBAL de la commune et d’aménagement territorial.
Afin de bénéficier au mieux des compétences réciproques des Conseils Syndicaux, TOUT CONSEIL SYNDICAL dont la COPROPRIETE est située SUR LA COMMUNE de SARCELLES pourra être ADHERENT, qu’il soit Représentant d’un Syndicat Principal ou Secondaire.
ARTICLE 6 – ADMISSION
- Après délibération et vote du Conseil Syndical principal ou secondaire, le Président adresse sa demande d’adhésion au Président de l’U.C.S. COP SARCELLES.
- Tout changement de Président d’un Conseil Syndical ou du représentant doit être signalé par le Nouveau Président élu.
ARTICLE 7 – COTISATIONS
Les Conseils Syndicaux adhérents à l’Union s’engagent à payer annuellement une cotisation dont le montant est voté en Assemblée Générale de l’Union.
ARTICLE 8 – RADIATION
Cessent de faire partie de l’UNION, sans que leur départ puisse mettre fin à son existence, les Conseils Syndicaux ayant donné leur démission par lettre adressée au Président de l’UNION, lettre accompagnée d’une délibération du Conseil Syndical concerné.
II – RESSOURCES DE L’UNION
ARTICLE 9 – RADIATION
Les ressources de l’UNION se composent :
- Des cotisations versées par les Conseils Syndicaux adhérents ;
- Des recettes de ses publications et de toutes celles qui sont autorisées par la Loi, ou considérées comme licites ;
- Des subventions publiques ou privées liées à la mise en place des moyens assumant les buts définis à l’article 2
III – ADMINISTRATION
ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINSTRATION
10.1. L’UNION est administrée par un CONSEIL D’ADMINISTRATION de 15 membres au maximum.
Ces administrateurs sont élus annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’UNION.
Chaque administrateur pourra être assisté d’un suppléant afin d’assurer la pérennité des fonctions, sachant qu’une seule voix est prise en compte lors des votes.
10.2. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un BUREAU composé comme suit :
- Un(e) Président(e)
- Un(e) ou plusieurs Vice-Président(es)
- Un(e) Trésorier(e)
- Un(e) Secrétaire
- Un(e) ou plusieurs Secrétaires adjoint(es)
Le bureau est mandaté pour étudier, débattre et prendre toute initiative dans l’intérêt commun des copropriétés avec l’approbation du Conseil d’Administration.
10.3. Outre ses membres permanents et à la demande du Conseil d’Administration, pourra participer aux réunions du Bureau tout membre de l’UNION chargé d’un dossier spécifique (projet urbain, copropriétés en difficulté, chauffage urbain, collecte sélective des déchets…, médias et valorisation copropriétés, formation…)
10.4. Le Conseil d’Administration peut se faire assister par tout intervenant qualifié, bénévole ou rémunéré, dès lors que l’expérience particulière ou professionnelle est utile pour atteindre les missions fixées à l’article 2.
En ce sens le Président de l’UNION restant responsable des débats, toute composante de l’UNION peut faire participer, à titre consultatif, un de ses représentants ou professionnels concernés par l’ordre du jour du Conseil d’Administration ou du Bureau régulièrement convoqué.
ARTICLE 11
11.1. Le conseil d’Administration se réunira en principe tous les trimestres sur convocation du Président
11.2. Le Bureau
Les réunions du bureau se tiennent aussi souvent que nécessaire en principe au moins une fois par mois.
Le bureau est convoqué par le Président ou sur demande du tiers de ses membres
En cas d’absence ou l’empêchement du Président, un des vice-présidents convoque le bureau suivant les mêmes modalités. Les membres de droit peuvent se faire assister par un ou plusieurs conseillers. Ces derniers ne pourront pas participer aux votes.
Les procès-verbaux afférents à ses réunions seront adressés aux membres de l’U.C.S COP SARCELLES.
ARTICLE 12 - POUVOIRS
Les décisions courantes du Conseil d’Administration et du Bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés par pouvoir.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
La moitié plus un au moins, des membres du Bureau doivent être présents ou représentés pour que les délibérations soient valables.
Le Conseil d’Administration de l’UNION délibère et statue sur toutes les questions touchant aux intérêts de l’UNION et des copropriétés, en conformité avec les orientations votées en Assemblée Générale.
ARTICLE 13 – EXECUTION
Le Président est chargé d’exécuter où de faire exécuter les décisions prises par le Bureau .
Un des vice-présidents remplace le Président en cas d’empêchement de celui-ci.
Le (la) Secrétaire et adjoints sont chargés du secrétariat général et du secrétariat des séances du bureau ; ils tiennent à jour le registre des délibérations.
Le (la) Trésorier(e)assure la comptabilité des ressources et dépenses
En cas d’empêchement le membre titulaire élu du bureau peut être remplacé par un membre de son Conseil Syndical, à condition qu’il en ait reçu le pouvoir.
Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison ou à l’occasion des fonctions qui leur sont confiées.
Le Président représente l’UNION dans toutes les instances extérieures auxquelles l’UNION participe. Il peut déléguer cette représentation à tout membre du Conseil d’Administration après accord de celui-ci pour une instance précise et un temps limité.
ARTICLE 14 – ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale de l’UNION se compose de délégués des Conseils Syndicaux à raison d’un titulaire, membre du Conseil, ou de son suppléant, par Conseil Syndical.
Dans les délibérations des Assemblées Générales de l’UNION, le représentant de chaque Conseil Syndical présent, dispose d’une voix.
Les délibérations des Assemblées Générales ne sont valables que si la moitié plus un, des conseils syndicaux adhérents, est présente.
A titre consultatif, le Conseil d’Administration peur se faire assister par toute personne ou institution facilitant la réalisation des objectifs.
IV – MODIFICATION - DISSOLUTION
ARTICLE 15 – MODIFICATON
La modification des présents statuts de l’UNION ne peut être prononcée que par un vote à la majorité des deux tiers des Conseils Syndicaux adhérents, au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet par lettre recommandée 15 jours francs à l’avance.
Dans le cas où le quorum des 2/3 ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les mêmes conditions et pourra valablement statuer à la majorité des membres présents.
ARTICLE 16 – DISSOLUTION
Sa dissolution pourrait être prononcée que proposition de la majorité du Conseil d’Administration, soumise à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui devra statuer dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 15.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générales extraordinaire désigne un ou deux commissaires chargés de la liquidation des biens de l’UNION au profit des Conseils Syndicaux membres conformément à la loi.
ARTICLE 17
Tout changement de Président, de siège social, toute modification aux présents statuts, doivent être signalés à l’autorité préfectorale qui aura reçu la déclaration de constitution.
Fait à Sarcelles le 05 juin 2001